Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27428 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le décret pris en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles ces points sont majorés pour les personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à prévoir une majoration pour toutes les personnes en situation de handicaps.
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