Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 27430 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Serville.

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I. -« La bonification prévue au a de l’article L. 12 a du Code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Il est proposé de maintenir la bonification dite « tiers DOM » pour l'ensemble des fonctionnaires, comme c'est déjà prévu pour les agents des ministères de l'intérieur et de la défense.

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