Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27434 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE22647 )
Publié le 19 février 2020 par : le Gouvernement.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut également assurer la gestion financière des actifs qui lui sont confiés par tout organisme public ou privé en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou d’une convention. »
Exposé sommaire :
Le FRR assure aujourd’hui la gestion financière d’une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la CNAV (soulte CNIEG). Le FRU commençant à fonctionner à partir des réserves du FRR dès 2022, le présent amendement vise à permettre la gestion d’autres réserves sans nécessairement impliquer un transfert de propriété de ces réserves.
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