Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27436 (Sort indéfini)
Publié le 19 février 2020 par : le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Il peut également employer des agents de droit privé ainsi que des contractuels de droit public. Il conclut avec eux des contrats à durée déterminée ou indéterminée. »
Exposé sommaire :
Il faut permettre le recrutement par le FRU de spécialistes des marchés financiers, pour les lesquels le statut d’agents privés des organismes de sécurité sociale pourrait ne pas être adapté.
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