Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27499 (Sort indéfini)
Publié le 24 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Maire.
À l'alinéa 31, après la référence :
« L. 191‑1 »,
insérer les mots :
« du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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