Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27507 (Sort indéfini)
Publié le 25 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Maire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« du même article L. 723‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.