Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 28124 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2020 par : M. Cazenove.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
Exposé sommaire :
L’article 32 étend le dispositif de retraite anticipée (60 ans) pour incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou d’une exposition à un ou plusieurs risques professionnels à la quasi totalité des assurés. Aussi, dans un souci d’universalité, cet amendement vise à étendre le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente à tous les assurés, indépendamment de leur statut ou régime, dès lors qu’ils remplissent les critères justifiant cette incapacité.
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