Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 28856 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 28855 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Brotherson.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les membres du conseil d’administration à puiser dans le fonds de réserve universel et pas uniquement dans les produits du rendement du fonds.
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