Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 28966 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 28965 28967 28968 28969 28970 28971 28972 28973 28974 28975 28976 28977 28978 28979 28980 )
Publié le 15 février 2020 par : Mme Bello.
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement oblige le Gouvernement à approuver la délibération du conseil d’administration de la CNRU, sans condition. Cette instance paritaire doit assurer pleinement la gouvernance du système de retraite et ses conclusions ne doivent pouvoir être remises en cause par le Gouvernement.
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