Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 29319 (Irrecevable)
Publié le 18 février 2020 par : Mme Faucillon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le texte de loi avec son exposé des motifs. Ce dernier indique en effet un âge dérogatoire d’ouverture des droits fixé entre 55 et 59 ans, comme le dispositif actuel de départ anticipé pour carrière en situation de handicap le permet. Or, dans le texte un âge légal abaissé de seulement 2 ans correspond à un âge d’ouverture des droits de 60 ans. Le présent amendement vise à corriger cette erreur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.