Amendement N° 29454 (Irrecevable)

Le projet de loi prétend étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle.

Les députés communistes, en accord avec la FNATH, considèrent que le texte est très insuffisant en matière de prise en compte de la pénibilité au travail.

Pour les auteurs de cet amendement, la reconnaissance des pénibilités doit être détachée de la constatation d’un taux d’incapacité pour se recentrer sur l’inégalité de l’espérance de vie et combiner une approche collective, permettant à toutes les personnes exerçant un certain nombre de tâches (port de charges lourdes, horaires décalés, exposition à des substances cancérigènes, etc.) d’entrer automatiquement dans le dispositif, et une approche individuelle reposant sur l’examen au cas par cas de chaque personne.

Les députés communistes demandent plus largement que les inégalités liées à l’espérance de vie du fait des pénibilités professionnelles soient un déterminant clé pour l’âge de départ à la retraite et cela avant même la durée de cotisation ou l’âge pivot que ce soit dans le privé comme dans le public, mais également pour les artisans et les exploitants agricoles. En conséquence, la prise en compte des pénibilités ne doit pas se limiter à une profession ou un statut, mais s’appliquer aux situations d’activités professionnelles et aux conditions de travail.

Enfin, l’amendement propose de faire passer le taux de 20 % à 10 %, qui est le taux qui permet de bénéficier d’une indemnisation par une rente et non par un capital.