Publié le 18 février 2020 par : M. Di Filippo.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – Par conséquent, procéder au même ajout à la seconde phrase du même alinéa.
Amendement de repli.
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