Amendement N° 29579 (Irrecevable)

L’article 40 est censé garantir aux assurés « ayant effectué une carrière complète » une retraite nette égale à 85 % du SMIC net. Dans les faits, cette retraite minimale ne pourra être servie que pour une liquidation au taux plein, à compter donc de l’âge d’équilibre (64 ans) et pour une durée de cotisation de 43 ans pour la génération 1975, durée qui augmentera ensuite au même rythme que l’âge d’équilibre. Ces conditions très restrictives, auxquelles s’ajoute la nécessité, pour valider chaque année, d’avoir cotisé l’équivalent de 600 heures de SMIC, pénalisent nombre d’assurés dont le montant de la pension de retraite minimale sera proratisé en fonction de la durée acquise. L’objectif de cet amendement était initialement d’ouvrir ce droit à partir de l’âge légal afin d’éviter d’écarter du bénéfice de ce droit les assurés remplissant la condition d’activité mais ayant liquidé leur retraite à l’âge légal. Compte tenu que cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu d'une application juridiquement contestable de l'article 40 de la Constitution, nous proposons la suppression de cet alinéa pour porter nos propositions.