Publié le 26 février 2020 par : M. Cazenove.
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
L’article 32 étend le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente (actuellement ouvert aux assurés du régime général, du régime agricole et aux exploitants agricoles) aux agents publics, hors militaires, et à l’ensemble des assurés des anciens régimes spéciaux, hors marins. Toutefois, les personnes relevant de l'article L.640-1 du code de la sécurité sociale, à savoir les travailleurs indépendants, affiliés au régime des professions libérales peuvent éprouver la même pénibilité de travail (travail de nuit, postures pénibles, travail en équipe successive alternante, exposé aux produits chimiques...) indépendamment de leur statut, notamment les infirmiers. Aussi, cet amendement vise à étendre le dispositif à toutes ces professions exercées en libéral.
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