Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 30018 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 26848 30017 30019 30020 30021 30022 30023 30024 30025 30026 30027 30028 30029 30030 30031 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Brotherson.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire :
Nous opposons au principe de réforme du régime de retraite des marins par ordonnance. Nous privilégions une discussion syndicale professionnelle pour définir les règles transitoires d’application du nouveau régime.
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