Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 30259 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 30247 30248 30249 30250 30251 30252 30253 30254 30255 30256 30257 30258 30260 30261 30262 30263 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Ratenon.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« afin de faire de la formule de calcul des pensions de retraites une équation à trois inconnues. »
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
À l’article 10, en commission spéciale, nous avons découvert que le « coefficient d’ajustement » qui est appliqué à la valeur (inconnue à ce stade) du point en fonction de l’écart entre l’âge de départ à la retraite et l’âge d’équilibre était inconnu puisque fixé par décret.
Pour résumer, l'étude d'impact (p.309) nous dit que « »La formule de calcul d’une retraite du système universel sera donc : Nombre total de points x valeur de service x coefficient d’ajustement.« »
Le nombre total de point arrivé en fin de carrière est inconnu puisque l'article 8 dit que des points de solidarité pourront être attribué au petit bonheur la chance.
L'article 9 dit que la valeur de service est inconnue.
Et l'article 10 dit que le coefficient d'ajustement est inconnu puisque ce sera aussi fixé par décret.
Que reste-t-il ? Une équation à trois inconnues.
"
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