Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 30445 (Irrecevable)

Publié le 19 février 2020 par : Mme Faucillon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent article étend aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux le compte professionnel de prévention. Il prévoit une application de l’âge d’équilibre aux assurés titulaire d’un compte personnel de prévention (C2P), cet âge d’équilibre étant diminué à due proportion du nombre de points acquis par l’assuré.

Les députés communistes proposent d’étendre la limite permettant l’abaissement de l’âge de départ en retraite requis pour l’assuré titulaire d’un C2P. Le présent amendement permet en conséquence de porter cette limite à soixante mois, pour un départ possible dès l’âge de 57 ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.