Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 30631 (Sort indéfini)
Publié le 16 février 2020 par : M. El Guerrab.
I.- A la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf si : »
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 9 prévoit que les valeurs d’acquisition et de service du points seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en moyenne supérieure à l’inflation.
Cet amendement prévoit qu'aucune exception ne pourra permettre une indexation inférieure à l’évolution annuelle du revenu moyen par tête. Sans cette indexation le point perdra de la valeur chaque année en comparaison des points nouvellement acquis.
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