Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 30853 (Irrecevable)
Publié le 19 février 2020 par : M. Fabien Roussel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que les conditions d'abaissement de l'âge d'équilibre prévues pour les fonctionnaires exerçant des fonctions régaliennes ne soient pas conditionnées à des considérations financières déterminées par la trajectoire pluriannuelle du système universel de retraite.
En effet, l'ajout dans le texte de la référence à cette trajectoire ne garantit plus que cet abaissement de l'âge d'équilibre soit favorable aux fonctionnaires visés. Un des risques est de ne plus prendre pas en compte l'ensemble des situations et cas spécifiques, notamment ceux relatifs aux interruptions de carrière ou aux reconversions, pour de simples motivations financières ou budgétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.