Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 31109 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 26821 31108 31110 31111 31112 31113 31114 31115 31116 31117 31118 31119 31120 31121 31122 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Brotherson.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 8 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
Exposé sommaire :
Opposés au calcul de la retraite sur l’ensemble de la carrière, nous proposons avec cet amendement de garantir aux assurés une retraite calculée en annuités sur la base des dix meilleures années pour les salariés du privé et sur la base des six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires.
C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement de conserver la notion de trimestres pour le calcul de la retraite.
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