Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 31618 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 31612 31613 31614 31615 31616 31617 31619 31620 31621 31622 31623 31624 31625 31626 31627 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Dufrègne.
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’obtenir la surpression du comité d’experts des retraites, nous souhaitons qu’y prenne part des représentants des organisations syndicales et patronales du conseil administration de la caisse nationale.
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