Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 31717 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 31710 31711 31712 31713 31714 31715 31716 31718 31719 31720 31721 31722 31723 31724 31725 )
Publié le 20 février 2020 par : Mme Faucillon.
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les ressources spécifiques du FSVu que sont les droits de plaidoiries ou les droits de place à l’opéra ou à la comédie française et qui devraient disparaitre avec la mise en place d’un régime unique.
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