Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 31765 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 31759 31760 31761 31762 31763 31764 31766 31767 31768 31769 31770 31771 31772 31773 31774 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Dufrègne.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de simplifier la transition entre les deux systèmes et propose ainsi que le mode de calcul de la pension soit celui qui est le plus favorable pour l’assuré, entre celui qu’il aurait dû avoir avant l’entrée en vigueur du système universel et celui auquel il est soumis après l’entrée en vigueur.
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