Publié le 14 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Vignon.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« part en »
les mots :
« liquide ses droits à la ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sa »
les mots :
« ses droits à la ».
Amendement rédactionnel.
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