Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 32665 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Fabien Roussel.

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Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Exposé sommaire :

Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21% au-delà de 10 000 €/mois).

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