Se connecter - Mon compte
Publié le 14 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Vignon.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en jouissance de sa »
les mots :
« la liquidation de ses droits à ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.