Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 32990 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 32989 32991 32992 32993 32994 32995 32996 32997 32998 32999 33000 33001 33002 33003 33004 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Serville.
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec notre volonté de maintenir une gestion paritaire du système de retraite, cet amendement vise à assurer l’autonomie des caisses existantes de retraite dans ces décisions. Aussi, il propose que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle, seule instance paritaire du futur système, puisse émettre un avis sur les décisions de ces caisses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.