Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 33696 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : Mme Chapelier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'article 42, insérer l'article suivant:

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui porte sur l’accès à l’Allocation de Solidarité pour les personnes âgées (ASPA) pour les retraités agricoles. »

Exposé sommaire :

Aujourd’hui, 3,8 millions de retraités agricoles touchent des pensions de 720 euros en moyenne, soit presque 200 euros de moins que le minimum vieillesse.

Or, la majorité d’entre eux renonce à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Beaucoup ont été, effectivement, lésés en demandant le versement de cette allocation lorsque leur pension était trop faible, et ont été contraints de rembourser cette somme sur leur capital immobilier ou foncier par absence d'information de l'organisme liquidant cette allocation.

Parce que chaque retraité agricole devrait demander sans mauvaise conséquence l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il s’agit par ce rapport d’apporter les correctifs qui conviennent en vue des prochaines lois de financement de la sécurité sociale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.