Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 34004 (Irrecevable)
Publié le 20 février 2020 par : Mme Faucillon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objet de l'amendement est d'éviter que le montant minimal annuel des pensions considérées ne soit à l'avenir revu à la baisse, alors que le gouvernement entend garantir une pension de retraite nette de 1 000 € en 2022, soit 85% du SMIC, pour les travailleurs indépendants et des exploitants agricoles.
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