Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 34100 (Sort indéfini)
(14 amendements identiques : 34087 34088 34089 34090 34091 34092 34093 34094 34095 34096 34097 34098 34099 34101 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Serville.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Les agriculteurs actuellement en retraite, pour lesquels les organisations professionnelles agricoles réclament une retraite minimale à hauteur de 85 % du SMIC, ne sont pas concernés par les dispositions du présent article. Lors de l'examen de la proposition de loi votée à l'unanimité par les députés sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète, le gouvernement avait pris l'engagement que cette revalorisation interviendrait lors de la prochaine réforme des retraites. Le présent amendement propose de réparer cet « oubli ».
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