Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 34392 (Rejeté)
(16 amendements identiques : CSRETRAITE222 34382 34383 34384 34386 34387 34388 34389 34390 34391 34393 34394 34395 34396 34397 34398 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
Exposé sommaire :
La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après le 1er janvier 1982. La réforme s’appliquera de manière différente selon la génération. Le système à points ne concernera pas les personnes nées avant 1975, les personnes nées à compter de cette date auront, quant à elles, un système hybride. En effet, pour les personnes nées après cette date, une partie de la retraite sera calculée en annuités et une autre partie sera calculée en points à partir de 2025. La génération 2004 serait dès lors la première à voir sa retraite entièrement calculée selon les principes de la retraite à points.
Ce faisant, cette réforme crée des inégalités évidentes entre les générations puisque chaque génération aura un régime de retraite différent. C’est pour cette raison que nous proposons d’appliquer cette réforme seulement aux assurés nés après la date du 1er janvier 1982 afin de repousser l’entrée en vigueur de cette réforme néfaste pour nos concitoyens.
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