Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 35385 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : Mme Faucillon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 1, après le mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser les syndicats présents lors de la conférence de financement. Notre groupe pense que les règles de représentativité existantes doivent s’appliquer pour la participation à la conférence de financement.

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