Publié le 15 février 2020 par : Mme Faucillon.
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement vise à supprimer la prérogative du comité d’expertise des retraites d’émettre un avis sur la délibération du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle avant son approbation par décret. L’existence de cet avis entre la délibération et le décret sous-entend que le décret pourrait ne pas approuver la délibération. Or, le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est le seul organisme paritaire légitime dans la gestion du système de retraite.
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