Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 35876 (Sort indéfini)
Publié le 20 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Turquois.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des travailleurs indépendants »
les mots :
« acquittée par les travailleurs indépendants ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : comme dans le cadre du système actuel, les droits sont ouverts à hauteur des cotisations effectivement acquittées.
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