Amendement N° 35958 (Sort indéfini)

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :

« III. – Les fonctionnaires mentionnés au II de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont opté, en application de ce II, en faveur :

« 1° D’une intégration dans les corps et cadres d’emplois mentionnés au I de cet article, conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à la retraite prévu au dernier alinéa du III du même article ;

« 2° Du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active :

« a) Conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-sept ans prévu au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsqu’ils ont accompli, antérieurement au 1er janvier 2025, la durée de services dans des emplois classés dans la catégorie active exigée par ces dispositions pour bénéficier de cet âge ;

« b) Peuvent bénéficier de cet âge lorsqu’ils ont accompli, antérieurement à la même date, une partie de cette durée et qu’ils accomplissent, à compter de cette date et pour une durée au moins égale à l’écart entre la durée ainsi accomplie et celle prévue au 1° du I de l’article L. 24 susmentionné, des services dans un emploi relevant des corps ou cadres d’emplois mentionnés au premier alinéa du présent 2° et comportant un contact direct et permanent avec des malades. »