Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 36197 (Sort indéfini)

Publié le 20 février 2020 par : M. Nilor.

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une fraction fixée par décret »

les mots :

« 5 % au moins ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli. Le présent article prévoit que l’assuré qui a eu ou adopté un enfant peut bénéficier de points de retraite supplémentaires, financés par le fonds de solidarité vieillesse universel, dès le premier enfant. Le chiffre a été avancé par le Gouvernement d’une majoration des points acquis de 5 % par enfant élevé. Le texte demeurant silencieux sur ce point, le présent amendement vise à inscrire ce taux de manière claire dans le texte, afin d’éviter qu’à l’avenir celui-ci ne soit éventuellement revu à la baisse. Les auteurs de l’amendement sont pour leur part favorables à une majoration de 5 % pour chacun des parents, et non seulement l’un d’entre eux.

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