Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36413 (Retiré avant séance)
Publié le 17 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Turquois.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés au »
les mots :
« relevant du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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