Amendement N° 36580 (Sort indéfini)

Contraint par une lecture extensive de l’article 40, nous proposons cet amendement de suppression d’alinéa en lieu et place d’une modification de l’alinéa. L’amendement original visait à obliger le Gouvernement à approuver la délibération du conseil d’administration de la CNRU, sans condition. Cette instance paritaire doit assurer pleinement la gouvernance du système de retraite et ses conclusions ne doivent pouvoir être remises en cause par le Gouvernement.