Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36716 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 36711 36712 36713 36714 36715 36717 36718 36719 36720 36721 36722 36723 36724 36725 36726 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Lecoq.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à mettre en place des garde-fous lors de la variation des paramètres. Notre groupe considère que la variation des 3 des 4 premiers paramètres mentionnés dans cet article bouleversera à court termes les conditions de liquidation des droits des futurs retraités. Ainsi, nous souhaitons que d’autres possibilités soient exploitées avant la mise en place d’un tel bouleversement. Cette conférence offrira rassemblera un nombre d’acteurs élargi ainsi qu’un nombre de levier plus important.
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