Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 36739 (Irrecevable)

Publié le 21 février 2020 par : Mme Buffet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à introduire plus de stabilité dans l’évolution des modalités de liquidations des droits à la retraite. La modification de l’âge d’équilibre affecte les assurés qui s’apprêtent à liquider leurs droits, soit en déplaçant cet âge de liquidation, soit, via la décote, en réduisant le montant de la pension.

Cet amendement vise donc à réduire le délai entre deux modifications de l’âge d’équilibre, afin de se prémunir contre des modifications incessantes et limiter l’instabilité du système de retraite.

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