Amendement N° 37163 (Retiré avant séance)

Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet.

Si le Gouvernement persiste à défendre sa réforme telle qu’elle est présentée dans les articles du titre 1, il est impossible de qualifier le régime « d’universel », ce qui sous-entend une certaine harmonie et un certain équilibre financier alors que la réforme n’est ni transparente ni équilibrée financièrement.