Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 37172 (Rejeté)
Publié le 21 février 2020 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et dans la justice fiscale ».
Exposé sommaire :
Il est impensable de garantie notre pacte social sans un pacte fiscal qui in fine, constitue toujours la garantie de financement du système.
Aussi la présente loi doit affirmer la justice fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.