Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 37176 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À l’aliéna 4, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« par répartition ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l’alinéa 4 doivent affirmer le critère de la répartition, faute de quoi les objectifs de ce système universel pourraient être élargis à des assurances privées dans le futur.
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