Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 37210 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Autain.
I. - A l’alinéa 10, supprimer les mots :
« calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
"Cet article, prévoit de rendre applicable aux personnes non-salarié·es la limitation à 3 plafonds de la sécurité sociale. Elle va conduire des personnes à ne plus être couvertes par le régime général de la sécurité sociale, construit comme un édifice universel (soit s'appliquant à toute et tous), afin d'encourager des personnes - qui n'auront pas le choix si elles souhaitent maintenir leur niveau de vie à la retraite - à souscrire des contrats d'assurance vieillesse privés. Cette volonté de faire grossir les entreprises spéculatives est une honte, et un coup de massue pour notre régime. Si l'intéret est de maintenir a flot le système des retraites, nous ne comprenons d'ailleurs pas bien comment le gouvernement prévoit de se passer des cotisations entrantes entre 3 et 8 PASS. C'est illogique, délétère, scandaleux.
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
"
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