Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 37246 (Sort indéfini)
Publié le 22 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Turquois.
À l’alinéa 7, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« de l’article L. 241‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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