Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 37457 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 37443 37444 37445 37446 37447 37448 37449 37450 37451 37452 37453 37454 37455 37456 37458 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Serville.
Après l'alinéa 6 il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité d'attribuer des points aux personne ayant bénéficié de l’allocation prévue à l’article L. 5131 5 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une garantie minimale de point prévue à destination des jeunes en service civique, en apprentissage, et des jeunes sportifs. Le présent amendement vise à demander à ce que cette même garantie puisse à l'avenir s’appliquer aux jeunes avec le moins d’opportunités qui ont vocation à entrer dans le dispositif de la Garantie jeune.
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