Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 37570 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21670 229 522 1491 )
Publié le 28 février 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« magistrats »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« relevant du système universel de retraite et des pensions des militaires ».
Exposé sommaire :
La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite.
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