Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 37575 (Sort indéfini)
Publié le 24 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Turquois.
À l’alinéa 2, après les première et dernière occurrences du mot :
« article »,
insérer la référence :
« L. 241‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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