Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 37581 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Turquois.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« celles-ci »
les mots :
« ces exonérations ou exemptions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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