Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38003 rectifié (Retiré)
(15 amendements identiques : 37996 37997 37998 37999 38000 38001 38002 38004 38005 38006 38007 38008 38011 38013 38016 )
Publié le 19 février 2020 par : Mme Faucillon.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 19 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérêt de ce Gouvernement pour les organisations syndicales mais aussi d’une étatisation croissante de notre système de retraite.
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